Par Hervé Lecaillon, avocat, Fidal 

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 et l’ordonnance du 12 décembre 2018 ont notamment défini le dispositif d’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires et le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP) à compter du 1er février 2019. 

Pour 2019, les promotions ne pourront représenter que 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel ou, selon le cas, du volume prévisionnel prévu par l’accord conclu entre l’enseigne et le fournisseur. De même, chaque promotion ne pourra représenter plus de 34 % du prix de vente au détail. 

A quelques semaines de la fin de la période légale des négociations commerciales, fixée au 1er mars 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions. Entrant en vigueur au cours de la période de négociations commerciales 2019, cette réforme en renforcera fatalement la complexité. Elle soulève également, encore, de nombreuses questions pratiques, loin d’êtres toutes résolues.

Des objectifs initiaux des EGA et du nouveau dispositif de la loi EGalim, que reste-t-il vraiment à l’issue de la période des négociations commerciales 2019 ? 

1. Pour mémoire : le contexte et les objectifs initiaux de la loi EGalim

La loi EGalim avait notamment pour objectif, fixé par le président de la République, dans son discours de clôture des EGA le 11 octobre 2017 à Rungis, de rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne d’approvisionnement des produits agricoles et alimentaires marquée par un fort déséquilibre structurel entre l’amont et l’aval.

«Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.» Tel était l’un des objectifs fixés par les EGA.

En ce qui concerne les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la réforme voulue par le président de la République reposait pour l’essentiel sur trois dispositifs complémentaires :