S’agissant de la possibilité pour tout salarié de demander l’annulation de la cession en cas de non-respect par le chef d’entreprise de l’obligation d’information, le Conseil constitutionnel a considéré que la loi méconnaissait les principes de proportionnalité et de personnalité des peines et qu’elle portait également «une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété du cédant et du cessionnaire».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie sociale et solidaire (dite loi Hamon) a introduit un dispositif d’information individuelle des salariés en cas de cession d’entreprise. Celui-ci concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés et entraîne pour leurs dirigeants, lorsqu’ils envisagent de céder leur fonds de commerce ou les titres de leur entreprise, l’obligation d’informer les salariés de leur volonté de cette vente au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de pouvoir présenter une offre pour l’acquisition du fonds de commerce ou des titres. Il faut également préciser que si l’entreprise concernée atteint le seuil de 50 salariés, elle doit, outre l’information des salariés, informer et consulter le comité d’entreprise.
Cette loi qui est applicable depuis le 1er novembre 2014 n’a pas manqué de susciter de fortes critiques émanant des petites et moyennes entreprises et de leurs représentants qui ont allégué qu’il s’agissait de nouvelles contraintes difficiles à mettre en place, la procédure à suivre étant particulièrement complexe : réunion d’information des salariés, preuve de leur présence à celle-ci, affichage portant sur la cession… En outre, et plus fondamentalement, même si la loi a prévu une obligation de discrétion pour l’ensemble des salariés, la violation de celle-ci constituant une faute pouvant aller jusqu’au licenciement, les dirigeants de ces entreprises ont fait observer qu’il s’agissait...
