Par Guillaume Pezzali, avocat associé, et Rafaële Raymond, avocate, Fidal

En pratique, depuis l’entrée en vigueur de la directive 2011/07/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 16 février 2011, le législateur français s’emploie à transposer en droit interne les dispositions européennes. A ce titre, deux lois se sont fait particulièrement remarquer. Tout d’abord, la loi Hamon1 en 2014, qui a posé les jalons de la réglementation actuelle. Ensuite, la loi Macron2 en 2015, qui a procédé aux ajustements nécessaires.

En 2016, si l’œuvre de transposition paraît désormais achevée, le législateur souhaite encore parfaire l’arsenal législatif en la matière, comme annoncé par Emmanuel Macron lors d’une conférence de presse organisée le 23 novembre 2015 au ministère de l’Economie.

Aujourd’hui, c’est ainsi l’article 36 du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique dit projet de loi «Sapin II3» qui porte les nouveautés annoncées en fin d’année dernière. Il n’y aura donc pas, formellement, de loi Macron II pour les délais de paiement. Pour autant, pour les entreprises, les conséquences n’en seront pas moins importantes. Ce faisant, tandis que les discussions parlementaires sont prévues pour juin prochain, c’est l’occasion de revenir sur les derniers apports de la loi Macron avant de présenter les évolutions attendues.

1. Retour sur les apports de la loi Macron concernant les délais de paiement

Sans avoir bouleversé le dispositif existant, qui avait connu depuis la loi LME4 plusieurs modifications consécutives, la loi Macron s’est néanmoins illustrée par quelques ajustements et apports significatifs à la réglementation des délais de paiement qu’il convient de relever.