Poursuivant l’objectif de promotion des femmes dans la vie économique déjà mis en œuvre au sein des conseils de surveillance et d’administration par la loi Copé-Zimmermann du 27 janvier 2011, la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité et économique professionnelle s’attache désormais à renforcer la présence des femmes aux postes de direction des grandes entreprises.
A cet effet, le législateur introduit dans le Code du travail des dispositions devant permettre d’assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes. Par « grande entreprise », il faut entendre celles employant au moins 1 000 salariés pour le troisième exercice consécutif.
Ces entreprises devront en premier lieu procéder à la mesure des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail, d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L. 23-12-1 du Code de commerce, d’autre part. Cette obligation, qui entrera en vigueur à compter du 1er mars 2022, concerne ainsi les cadres dirigeants, au sens de la durée du travail, c’est-à-dire les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunérations pratiqués dans l’entreprise. A ces critères légaux, qui sont cumulatifs, la jurisprudence est ultérieurement venue préciser que le cadre dirigeant est celui qui a la capacité de prendre des décisions engageant l’entreprise. La mesure doit également être réalisée parmi les membres des instances dirigeante...
