Que ce soit dans le cadre d’une restructuration ou dans celui de la création et du développement d’entreprise, vient le moment fatidique où le chef d’entreprise s’interroge sur ses possibilités de déroger à l’accord de branche voire de « créer son droit social ». C’est ce que permet le référendum, technique pourtant méconnue.
Par Mehdi Caussanel-Haji, avocat associé, Barthélémy Avocats.
Un recours nécessaire dans de nombreuses situations
Il peut ne pas y avoir de convention collective applicable à l’entreprise. Certes, les cas sont de plus en plus rares avec la généralisation de la couverture conventionnelle et les décisions ministérielles rattachant des secteurs non couverts à des conventions collectives conclues dans des secteurs voisins : des activités spécifiques ou nouvelles, faute de représentation syndicale organisée côté patronal, peuvent encore demeurer en dehors de toute branche.
La convention collective ne comprend pas ce qu’attend le chef d’entreprise : quand la loi permet telle ou telle forme d’organisation du temps de travail requérant un accord collectif, de branche ou d’entreprise, il faut pouvoir conclure un accord d’entreprise. Par exemple, pour recourir au calcul en jours du temps de travail, il faut un accord collectif. Il en est de même si l’employeur veut annualiser le temps de travail aussi bien pour la collectivité de son personnel que pour tel ou tel salarié dont l’autonomie dans la réalisation des fonctions ne permet pas de suivre l’horaire collectif de l’entreprise.
Une dernière hypothèse est celle de la dérogation à la convention collective. Par une des ordonnances dites Macron, la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche est assurée dans de très nombreux thèmes. L’organisation des temps de travail est le sujet type illustrant cette liberté ainsi organisée mais la rémunération en est également un autre exemple.
Un référendum facilité
Il faut prendre en compte cette spécificité d’un groupe de quelques salariés inférieur à 20 personnes qui va exprimer une opinion par un vote sur un projet présenté par l’employeur.
La loi n’a pas prévu de négociation préalable : le texte...
