La loi Macron a récemment allégé les formalités applicables à la cession d’un fonds de commerce, de sorte qu’il est utile de dresser un aperçu des différents délais à prendre en compte.
Par Anne-Sophie Poncet, avocat, STC Partners
La durée de réalisation d’une cession de fonds de commerce peut varier d’un fonds à l’autre en fonction évidemment des négociations, mais aussi du nombre de salariés qui y sont attachés (1), de la commune sur laquelle il est situé (2), des informations à collecter pour la rédaction de son acte de cession (3), de la nécessité de procéder à l’enregistrement ou non de son acte de cession, de la vitesse de réalisation des formalités et de l’absence ou non d’opposition des créanciers (4).
1. Etape 1 : l’information préalable des salariés des entreprises de moins de 250 salariés
La loi 2014-856 du 31 juillet 2014 dite «Hamon» prévoit qu’à compter du 1er novembre 2014, toute «cession» d’un fonds de commerce d’une entreprise de moins de 250 salariés doit être précédée de l’information préalable desdits salariés afin de leur permettre de présenter, le cas échéant, une offre de reprise. Il s’agit de tous les salariés de l’entreprise même ceux qui ne sont pas transférés avec le fonds. Certaines dispositions de la loi Hamon ont été modifiées par la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite «Macron» et entreront en vigueur dès la publication d’un décret adaptant la partie réglementaire du Code de commerce et, au plus tard, le 6 février 2016.
1.1. Portée de l’obligation d’information des salariés
Dans son guide pratique, le ministère de l’Economie avait retenu une interprétation large du terme «cession» en visant toute opération juridique par laquelle une personne transmet la propriété d’un bien à une autre.
La loi Macron a légèrement réduit le champ d’application de l’obligation d’information préalable des salariés : désormais ce n’est plus...
