Une nouvelle convention entre la France et la Chine, signée le 26 novembre 2013 et ratifiée par le Parlement selon une procédure d’urgence, a été publiée au JO du 3 janvier 2015 par un le décret daté du 31 décembre 2014 qui indique une entrée en vigueur de la convention le 28 décembre 2014. La totalité de ses dispositions s’applique à compter du 1er janvier 2015.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Les principaux changements sont plutôt favorables aux entreprises françaises (nous les rappelons ci-dessous et vous renvoyons pour plus de détails au magazine Option Finance n° 1256). Toutefois, deux dispositions nettement moins favorables aux entreprises françaises s’appliquent désormais : la suppression des crédits d’impôts fictifs (avec des mesures de transition pour les contrats existants) et l’imposition des plus-values de cession de participations substantielles détenues directement et indirectement (le mot «indirectement» est nouveau) dans l’Etat de situation de la société cédée.
A l’avantage des entreprises françaises, la définition de l’établissement stable est modifiée. La durée d’un chantier passe de 6 à 12 mois mais englobe, outre les activités classiques de construction, montage ou assemblage, les activités de supervision liées à la réalisation d’un chantier. L’établissement stable de services y est inclus mais il requiert la présence de personnels sur place plus de 183 jours sur une période de 12 mois. Un agent, même s’il ne travaille que pour le compte d’une seule entreprise, ne constitue pas un établissement stable s’il est démontré que sa rémunération est de pleine concurrence.
Concernant les revenus passifs, le principal changement est la réduction à 5 % de la retenue à la source sur les dividendes versés en raison d’une participation supérieure à 25 %. Par ailleurs, la convention contient désormais une clause d’ajustement corrélatif concernant les prix de transfert.
