Les propriétaires et les locataires de «locaux industriels» au sens de la taxe foncière et de la CFE (cotisation foncière des entreprises) se doivent de connaître les nouvelles mesures issues de la loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018), au risque d’en perdre le bénéfice ou de s’exposer à des redressements.
Par Vanessa Chiffert, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
Rappelons que pour les locaux répondant à la qualification commerciale ou industrielle, les modalités d’évaluation de l’immeuble à la taxe foncière et à la CFE sont sensiblement différentes. Pour les locaux professionnels non industriels, la valeur locative foncière imposée résulte de la superficie du local déclarée par le propriétaire à laquelle l’administration applique un prix au mètre carré représentant le marché locatif actuel, lié à sa localisation et sa catégorie (bureaux, entrepôt, hôtel, boutique, clinique, crèche, etc.). Pour les locaux industriels, elle est en principe déterminée selon la «méthode comptable», laquelle consiste à appliquer un taux d’intérêt de 8 % au coût global de construction des locaux déclaré par le propriétaire (terrains et accessoires immobiliers compris).
Compte tenu de la dichotomie de ces deux méthodes et des impacts fiscaux – importants – qui en résultent, les redevables de la taxe foncière et de la CFE doivent maîtriser la qualification de leurs locaux.
1. La définition des établissements industriels est désormais légale
L’application de la méthode dite «comptable» aboutissant généralement à des évaluations foncières supérieures à celle propre aux locaux non industriels, l’administration fiscale mène depuis plusieurs années et malgré – ou en raison de – l’absence de définition légale de l’établissement industriel, des contrôles visant à requalifier des locaux commerciaux tels que des entrepôts, en établissements industriels. De vifs et nombreux contentieux ont été engagés, justifiant l’intervention du législateur.
