Par Hugues Martin, avocat à la Cour, associé, et Benjamin Lafaye, avocat à la Cour, Lamy & Associés

A ce jour, près de 40 000 dossiers de régularisation ont d’ores et déjà été déposés auprès de Bercy. La procédure de régularisation fiscale instituée en 2013 par le gouvernement français pour lutter contre la fraude fiscale aura permis de faire rentrer des sommes considérables dans les caisses de l’Etat. Selon les derniers chiffres publiés, 2 milliards d’euros ont été récoltés en 2014 et 2,6 milliards d’euros sont attendus pour 2015.

Afin d’accélérer le traitement des dossiers et donc le recouvrement des impositions, la Cellule de régularisation (appelée «STDR») a ouvert, à compter du 1er juin prochain, des antennes régionales à Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg ainsi que deux centres supplémentaires à Paris.

Un tel succès s’explique en particulier par le rôle actif des banques suisses qui, contrairement à 2009 sous la «cellule Woerth», ont clairement incité leurs clients à se mettre en conformité avec leur administration fiscale.

Pour autant, certains contribuables indécis hésitent encore à se repentir en raison notamment du coût potentiel de la régularisation.

Pour ces derniers, l’étau se resserre dangereusement et le risque que leurs avoirs étrangers non déclarés soient découverts par le fisc devient de plus en plus important, en particulier pour les comptes suisses. En effet, les autorités helvétiques mettent aujourd’hui tout en œuvre pour que les détenteurs d’avoirs non déclarés régularisent leur situation auprès de l’administration française.

1. Adoption programmée de l’échange automatique d’informations

La Suisse a récemment annoncé son intention d’appliquer les standards OCDE visant à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Ces standards...