La jurisprudence récente met en lumière la difficulté pour l’administration fiscale de redresser les entreprises disposant d’analyses de comparabilité précises, ces dernières doivent néanmoins rester vigilantes, notamment dans le cadre de leurs réorganisations opérationnelles.
Par Catherine Cassan, avocat associé, et Jérémy Rotkopf, avocat, PwC Société d’Avocats
1. Une présomption de transfert indirect de bénéfices difficilement opposable aux entreprises disposant d’analyses de comparabilité précises
Les règles gouvernant la charge de la preuve jouent un rôle clé dans le cadre des débats qui opposent les contribuables et l’administration fiscale devant le juge administratif. En pratique, lorsque l’administration entend effectuer des rectifications sur le fondement de l’article 57 du CGI, cette dernière doit non seulement prouver l’existence de liens de dépendance entre les sociétés concernées, mais encore que les opérations incriminées sont constitutives d’un transfert indirect de bénéfices. La preuve de ces deux éléments fait ensuite peser sur l’entreprise une présomption de transfert indirect de bénéfices qu’elle peut néanmoins renverser en démontrant l’existence de contreparties au moins équivalentes aux avantages consentis.
Les modalités de preuve permettant à l’administration d’établir l’existence d’un avantage consenti par le contribuable à une société étrangère liée ont été précisées par une intéressante décision du Conseil d’Etat en date du 29 novembre 2017 (CE, 29 novembre 2017, n° 399349, SAS SFS France) qui s’inscrit dans le courant jurisprudentiel relatif à la mise en œuvre de l’article 57 du CGI (v. notamment CE, 16 mars 2016 n° 372372, Sté Amycel France ; CE, 21 septembre 2016 n° 382733, PIH France). Cette affaire mettait en cause une société française qui versait des commissions et honoraires à une société liée implantée au Royaume-Uni. L’administration, dont la position a été validée tant en première instance qu’en appel, avait réintégré ces sommes dans le...
