par Guillaume Fornier, avocat, JeantetAssociés

On se rappellera que la loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 avait institué un dispositif désormais connu sous divers noms ou acronymes : «Prime de partage des profits» ; «PPP» ou encore «Prime dividendes»… (la «Prime»).

Ainsi, sous réserve d’une exception de groupe, les sociétés employant plus de cinquante salariés ayant distribué des dividendes dont le montant par action au titre du dernier exercice clos était en augmentation par rapport aux distributions effectuées au titre des deux exercices précédents doivent verser la Prime à tous leurs salariés. La Prime bénéficiait d’une exonération de charges sociales – hors CSG et CRDS pour les salariés et forfait social pour les employeurs – dans la limite d’un montant de 1 200 euros par an et par salarié.

Applicable pour la première fois aux dividendes attribués à compter du 1er janvier 2011 et conçu comme un dispositif transitoire, la Prime devait s’appliquer «jusqu’à l’intervention d’une loi (la “Loi sur la Prime”) suivant les résultats d’une négociation interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013 sur le partage de la valeur ajoutée (…)» .

Dans la mesure où aucune loi sur la Prime n’est intervenue au 31 décembre 2013, nous aurions pu légitimement déduire que la Prime n’était plus applicable aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 2014. C’est d’ailleurs cette interprétation qu’avait retenue le Comité juridique de l’Association nationale des sociétés par action.

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