Ce second volet d’une étude en trois temps consacrée à la prise en compte de la valeur de l’entreprise par la réforme du livre VI du Code de commerce est l’occasion d’approfondir, à la lumière notamment de la pratique américaine, l’étude des méthodes d’évaluation des entreprises faisant l’objet d’un plan de restructuration et des contentieux y afférents.
1. Les observations liminaires tirées de la lecture des nouvelles dispositions législatives
Le premier volet de notre étude sur la valorisation de l’entreprise avait permis d’esquisser à grands traits le rôle que pourrait désormais jouer en France la valorisation de l’entreprise dans le cadre du processus d’adoption des plans par les classes de créanciers.
Nous avions insisté, en premier lieu, sur la double valorisation devant être réalisée par le débiteur, à savoir :
– une valorisation de l’entreprise sur une base liquidative pour vérifier notamment le critère du best-interest-of-creditors test ; et
– une valorisation de l’entreprise sur une base de poursuite d’activité (going concern), pour déterminer, notamment, les créanciers ou détenteurs de capital étant « dans la monnaie » et vérifier, de façon corrélative, la satisfaction des critères du cross-class cram-down.
L’accent avait ensuite été mis sur les écueils et incertitudes liés à la valorisation de l’entreprise, à savoir notamment :
– l’absence de précision quant à l’auteur de la valorisation et la charge des coûts y afférents ;
– la marge d’erreur possible dans la détermination de la valeur de l’entreprise, laissant la part belle aux velléités contestatrices de certains créanciers dissidents ; et
– le risque de recours de ces créanciers dissidents, intervenant à un stade très (trop) avancé du processus d’adoption du plan et risquant, de ce fait, de mettre en péril l’ensemble de la restructuration.
Ces éléments liminaires ayant été rappelés, l’objet du présent article est d’approfondir l’étude des méthodes de valorisation du débiteur – et, plus particulièrement, du débiteur en tant qu’entreprise en activité – et des contentieux y afférents, et ce en observant notamment la pratique ainsi que la jurisprudence américaine relatives à la valorisation du débiteur faisant l’objet d’un Chapter 11.
2. Les enseignements tirés de la pratique américaine
2.1. Le processus d’adoption d’un plan de restructuration dans le cadre d’un Chapter 11 donne généralement lieu à l’émission d’un « disclosure statement » contenant un certain nombre d’informations devant permettre à tout créancier de se faire un jugement éclairé sur le plan de restructuration.
Même si le Bankruptcy Code prévoit expressément que le tribunal...
