Il n’existe pas, en France, de régime spécifique de protection du secret des affaires. Ces derniers mois, les initiatives réglementaires dans ce domaine se sont multipliées, mais la dernière en date rencontre une très forte opposition qui pourrait bien en avoir raison.
Par Alexis Vichnievsky, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le 19 janvier 2015, la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner avant sa discussion en séance publique le projet de loi n° 2447 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique, dite « loi Macron », y a inséré un volet sur la protection du secret des affaires.
L’analyse du projet révèle que la Commission a repris l’intégralité de la proposition de loi n° 2139 du 16 juillet 2014 portant sur la protection du secret des affaires[1]. A l’instar de cette proposition, le projet de loi a vocation à anticiper l'adoption du projet de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret d’affaire), présenté par la Commission européenne le 28 novembre 2013. A la différence de ce dernier qui n’envisage qu’une protection du secret des affaires sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, le dispositif proposé tend à une approche plus complète, en consacrant également le principe d’une responsabilité pénale des contrevenants.
Le projet de loi appelle à compléter le livre premier du Code de commerce par un Titre V intitulé « du secret des affaires », qu’il définit comme toute information ne présentant pas un caractère public, revêtant une valeur économique et faisant l’objet de mesures de protection raisonnable pour en conserver le caractère non public.
Le texte érige en principe général que nul ne peut obtenir une information protégée, l’utiliser ou la communiquer, toute atteinte délibérée ou par imprudence engageant la responsabilité civile de son auteur.
