Par Jean-Christophe Bouchard, avocat à la Cour, NMW avocats

L’enjeu de la question posée à la CJUE par la CAA de Versailles porte sur la question de savoir si les sociétés mères françaises devront continuer à imposer la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés par leurs filiales européennes détenues à au moins 95 % alors que cette quote-part fait l’objet d’une neutralisation fiscale lorsqu’elle est versée par une société intégrée résidente.

Dans cette affaire, la requérante était une société mère, tête d’un groupe intégré français au sens des articles 223 A et suivants du CGI.

Conformément aux règles applicables en matière de détermination du résultat des groupes, la société a déduit de son résultat d’ensemble, au titre des exercices 2005 à 2007, la quote-part de frais et charges, fixée forfaitairement à 5 % du montant des dividendes, versés par ses filiales européennes non résidentes ce que l’administration fiscale française a remis en cause.

Par un jugement en date du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la société n’était pas en droit de neutraliser cette quote-part de 5 %, au motif que cette faculté est réservée aux seules sociétés résidentes françaises membres du groupe intégré.

Devant la cour administrative d’appel, la société requérante a soutenu que l’imposition de la quote-part de frais et charges réintégrée dans ses résultats à raison des dividendes reçus de filiales non résidentes, alors qu’une telle quote-part est exonérée lorsqu’elle se rapporte à des dividendes versés par des sociétés membres d’un groupe intégré, lequel ne concerne que des sociétés ayant leur siège en France, révèle une différence de...