Il appartient en conséquence aux juridictions éventuellement saisies de détecter si la société mère a réellement pris des décisions de gestion compromettant gravement l’intérêt de ses filiales, ce qui aurait pour effet d’entraîner sa responsabilité délictuelle.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Dans les groupes de sociétés et lorsque certaines filiales se trouvent en butte à des difficultés économiques importantes allant parfois jusqu’à la liquidation judiciaire, les salariés ont tenté de rechercher la responsabilité de la société mère du groupe en contestation de leur licenciement et afin d’obtenir des dommages et intérêts plus élevés. Ces contestations se sont inscrites dans la notion de co-emploi, concept élaboré par la jurisprudence qui se caractérise par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale des sociétés dans lesquelles les licenciements sont prononcés.
Or, plus récemment, la Cour de cassation a adopté une jurisprudence plus restrictive pour admettre la notion de co-emploi et de ce fait, les salariés ont adopté une autre voie d’action afin de mettre en cause la société mère sur le terrain de la responsabilité délictuelle. Deux récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 mai 2018 viennent d’illustrer cette situation. Dans le premier arrêt, il s’agissait d’un groupe organisé en trois divisions industrielles, l’une d’entre elles regroupant 31 sociétés. Or, un jugement du tribunal de commerce avait arrêté un plan de sauvegarde de la société de tête et dans le même temps, la plupart des filiales françaises de la division avaient fait l’objet de liquidations judiciaires.
L’un des salariés licenciés avait saisi la juridiction prud’homale afin de voir constater à titre principal que la société mère était son...
