L’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés modifie l’article 1843-4 du Code civil en limitant le recours obligatoire au tiers estimateur pour déterminer le prix de cession de droits sociaux et en imposant à ce dernier d’appliquer les modalités de valorisation prévues par les statuts ou les conventions liant les parties, ce qui devrait être de nature à simplifier et sécuriser la vie des entreprises selon le vœu du gouvernement.
Par Martine Blanck Dap, avocat associé, et Virginie Martel, avocat, Lefèvre Pelletier & associés
Conçu à l’origine comme un texte protecteur de l’associé contraint de céder ses parts, le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil a été progressivement étendu aux cessions prévues par les statuts et même aux conventions extrastatutaires, ce qui contribuait à introduire une forte insécurité juridique en matière de détermination du prix dès lors que les parties se retrouvaient à la merci de l’évaluation proposée par l’expert «sans recours possible».
La chambre commerciale de la Cour de cassation, en érigeant l’expert en seul garant éclairé «du juste prix», avait fini par contrecarrer toute prévisibilité des parties exprimée dans les statuts ou au travers d’un pacte d’actionnaires.
La modification de l’article 1843-4 du Code civil s’imposait en conséquence notamment depuis l’arrêt (dévastateur) du 4 décembre 20071 qui avait refusé d’appliquer la clause de détermination du prix figurant dans les statuts d’une société civile et renvoyé les parties à l’application de l’article 1843-4 en considérant que l’évaluation à retenir relevait du pouvoir d’appréciation exclusif de l’expert désigné.
Le nouvel article 1843-4 du Code civil dont la rédaction a été totalement modifiée (mais pas forcément simplifiée) vient fortement réduire le champ d’application de l’expertise d’une part (1) et augmenter la liberté contractuelle qui l’emporte désormais sur celle de l’expert d’autre part (2), de quoi satisfaire a priori l’attente des praticiens.
1. Le nouveau domaine d’application de l’article 1843-4 du Code civil : le recours limité au tiers estimateur
La nouvelle rédaction de l’article 1843-4 du Code civil réduit considérablement le champ d’action de l’expertise puisque celle-ci n’est plus désormais obligatoire que :
«I. Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ceux-ci par la société.»
«II. Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ses droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable.»
1.1. En restreignant aux cas «où la loi...
