Décriées par les partenaires sociaux, les nouvelles règles d’assurance chômage prévues pour entrer en vigueur le 1er avril 2020, partiellement censurées par le Conseil d’Etat, ont plusieurs fois été reportées et aménagées par le gouvernement pour adapter l’indemnisation des chômeurs aux graves répercussions de la crise sanitaire sur le marché de l’emploi. Dans l’attente de l’examen de leur légalité, elles sont toutefois pour l’essentiel entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2021.
Une réforme contrariée par la crise sanitaire
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel conclu, à la demande du gouvernement, le 22 février 2018 et de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (n° 2018-771), les partenaires sociaux se sont vu confier la charge de renégocier une nouvelle convention d’assurance chômage, avant même l’échéance de la convention en vigueur du 14 avril 2017, dans le respect du document de cadrage élaboré par le gouvernement.
La réforme avait ainsi pour objectif de favoriser le retour à l’emploi, en créant de nouveaux droits en faveur des démissionnaires et des travailleurs indépendants et en révisant le financement de l’indemnisation du chômage, par l’introduction d’un mécanisme dit de « bonus/malus » à la charge des entreprises. Inscrite dans un contexte économique réputé favorable, la réforme conduisait également à un durcissement des droits des allocataires, notamment par l’aggravation des conditions d’affiliation et de rechargements des droits, en particulier ceux employés dans le cadre de contrats courts qui alternent brèves périodes de travail et périodes de chômage indemnisé, outre des modifications dans la détermination du salaire journalier de référence (SJR), dans les durées d’indemnisation et les durées des différés d’indemnisation.
La négociation avec les partenaires sociaux ayant échoué, deux décrets du 26 juillet 2019 ont mis en œuvre la réforme de l’assurance chômage, pour une prise d’effet fixée en deux temps, au 1er novembre 2019 et au 1er avril 2020, selon les dispositions.
