Habilité par la loi du 2 janvier 2014, le gouvernement a – par l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 – pris diverses mesures visant à harmoniser le droit des sociétés avec certaines règles et pratiques européennes.
Par Nicolas Partouche, avocat et Guillaume Fornier, avocat, JeantetAssociés.
Ainsi en est-il notamment des opérations sur titres («OST») qui ont vu leurs standards évoluer sous l’impulsion de l’industrie européenne du titre : le droit français entame donc avec cette ordonnance son adaptation à ces nouveaux standards. En réalité, le travail d’harmonisation au niveau européen des OST remonte au début des années 2000 avec la parution des rapports Giovannini (2001 et 2003) qui avaient mis en lumière plusieurs «barrières» que le travail d’harmonisation devait lever , dont le traitement des OST dans les différents Etats membres.
Mais au fond, qu’est-ce qu’une OST ? La loi n’encadre pas (directement) les OST, il s’agit d’un concept élaboré par les professionnels : il vise l’ensemble des événements qui peuvent affecter la «vie» d’un titre de son émission à son annulation. Les OST sont alors classées en deux grandes catégories : les OST obligatoires (tel le détachement d’un coupon ou dividende) et les OST facultatives (qui octroient notamment un rôle plus actif au porteur du titre, tel l’échange de titres).
C’est cette seconde catégorie qui a été impactée par l’ordonnance, notamment le traitement des «droits formant rompus» à l’issue d’opérations se traduisant par des échanges de titres (articles L. 225-130, L. 228-6 et L. 228-6-1 du Code de commerce).
A compter du 1er avril 2015, et sous réserve des dispositions propres aux rompus apparaissant en cas d’attribution gratuite d’actions par incorporation de réserves ou bénéfices, le Code de commerce prévoira trois régimes uniformes de traitement des échanges de titres :
