Par Gilles Semadeni, avocat associé, Landwell & Associés

Il est de pratique fréquente que le dirigeant d’un groupe familial soit rémunéré, non pas directement par la société qu’il dirige, mais indirectement par l’intermédiaire d’une société patrimoniale chargée de fournir à la société qu’il dirige des prestations dites de management fees.

Concrètement, le schéma est le suivant : le dirigeant du groupe (qui occupe plus précisément les fonctions de directeur général de la société holding du groupe), crée une société patrimoniale (le plus souvent une société unipersonnelle, dont il est également dirigeant) qui conclut avec la société holding du groupe une convention de prestations de services en s’engageant à lui fournir diverses prestations relevant de la stratégie et le plus souvent définies de manière très générale, telles que, par exemple, la définition de la stratégie de développement à l’international, de la stratégie des ventes, la gestion de l’action commerciale, la gestion industrielle, la gestion des ressources humaines, la gestion administrative et financière, voire la fourniture de «prestations de direction».

Or, la Cour de cassation condamne cette pratique sur le fondement de l’absence de cause. Dans un arrêt du 14 septembre 2010 (société Samo Gestion c/ société Sorepla), la Cour admet que la convention conclue entre une société anonyme et une société de prestations de services par laquelle celle-ci s’engage à lui fournir un ensemble de prestations relevant du mandat social du directeur général est nulle comme dépourvue de cause.