L’objectif est de parvenir à porter la proportion de femmes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes d’au moins 30 % à compter du 1er mars 2026 et d’au moins 40 % à compter du 1er mars 2029.

Cette exigence est encore renforcée par une obligation de publication des écarts de présence féminine et masculine d’abord sur le site internet des entreprises, ensuite sur le site du ministère du Travail.

Un décret en date du 26 avril 2022 (n° 2022-680) en précise les modalités d’application, en insérant dans le Code du travail un chapitre relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (articles D. 1142-15 à D. 1142-19).

Conformément à ces dispositions, récemment détaillées par le ministère du Travail au moyen d’un questions/réponses accessible en ligne, les entreprises employant au moins 1 000 salariés pour le 3e exercice (comptable) consécutif doivent procéder à la mesure de la proportion des femmes et des hommes présents au sein des postes de direction. Cette mesure doit être effectuée annuellement au plus tard le 1er mars comme en matière de publication de l’index égalité femmes/hommes. Par exception, au titre de l’année 2021, les entreprises concernées auront jusqu’au 1er septembre 2022 pour réaliser la mesure de l’écart et la publier sur leur site internet. Les données doivent être consultables jusqu’à la publication de l’année suivante. Ces informations sont également mises à la disposition du CSE.

La mesure porte sur la proportion par sexe au sein d’une part des cadres dirigeants de l’entreprise, d’autre part des membres des instances dirigeantes, que ces personnes soient ou non salariées.

Pour ce qui est des cadres dirigeants, il convient de se référer aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code du travail, applicable à la durée du travail.

Quant aux instances...