Une société réunionnaise de vente de vêtements, sur le fondement de deux ordonnances de référé constatant la créance liquide et exigible qu’elle détenait sur son fournisseur, avait fait pratiquer, au préjudice de celui-ci, cinq saisies-attributions, dont l’une entre ses propres mains, sur des créances d’approvisionnement échues et à échoir dont elle s’était déclarée débitrice envers le fournisseur (saisi).
Abonnés
Créancier
La saisie-attribution sur soi-même n’est pas par principe illicite
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
CMS Francis Lefebvre
Acquérir, céder ou conserver une entreprise familiale
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Gestion des groupes internationaux - Février 2025
CMS Francis Lefebvre
Acquérir, céder ou conserver une entreprise familiale
Dans la même rubrique
Abonnés Mention expresse : un dispositif à bien maîtriser et à ne pas négliger !
Alors que s’ouvre la période déclarative des résultats des sociétés et revenus des particuliers, il...
Abonnés Tarifs : quand le protectionnisme redessine les états financiers
En mars et avril 2025, l’administration américaine a imposé des tarifs douaniers sur une large gamme...
Abonnés Assemblées générales : concilier obligation de retransmission et droits des actionnaires filmés
La retransmission obligatoire des assemblées générales des sociétés cotées soulève des enjeux de...
