La réalisation d’une fusion «inter-Codes» entre une société commerciale qui relève du Code de commerce, et une SPPICAV régie par le Code monétaire et financier n’est pas sans soulever des interrogations techniques et pratiques. Cela étant, la simplicité n’est pas exclue lorsqu’une SPPICAV absorbe sa filiale à 100 %.
Par Pierre Birotheau, avocat, directeur, PwC Société d’Avocats
La société de gestion d’une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable professionnelle (SPPICAV professionnelle) existant sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS) procède, en cette qualité, à l’acquisition de la totalité des parts composant l’intégralité du capital social d’une société à responsabilité limitée (SARL) propriétaire d’un actif immobilier qui satisfait à la politique d’investissement de la SPPICAV. Elle décide ensuite, pour simplifier son organigramme et en minorer les coûts de gestion, dans l’intérêt des investisseurs, d’organiser la fusion par voie d’absorption de la SARL, filiale à 100 % de la SPPICAV.
Il apparaît assez rapidement que la mise en œuvre de cette opération amène à résoudre deux questions :
− la première résulte du constat que les dispositions du Code de commerce qui organisent un régime de fusion «simplifiée» lorsque le capital de l’absorbée est intégralement détenu par l’absorbante n’ont pas leur équivalent dans le Code monétaire et financier,
− la seconde est de savoir si l’agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est requis dans ce cas.
1. Une SARL peut-elle être absorbée par voie de fusion «simplifiée» par une SPPICAV ?
1.1. Fusion entre SARL et SPPICAV : dispositions applicables
Une SPPICAV peut être constituée sous la forme d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée1 (SAS) à capital variable. La SPPICAV est régie par les dispositions du Code de commerce applicables à ces formes sociales, sous réserve des dispositions spéciales du Code monétaire et financier relatives aux SPPICAV notamment de l’article L. 214-67 de ce dernier code qui énumère les dispositions du Code de commerce expressément exclues.
Les dispositions applicables à la fusion entre une SARL et une SPPICAV sont :
− celles, générales, relatives aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales2, de même que celles relatives aux fusions de SA ;
− celles, spécifiques, relatives à la fusion d’un organisme de placement collectif immobilier (OPCI, dont la SPPICAV est l’une des deux formes possibles), prévues par le Code monétaire et financier, du règlement général de l’AMF (RGAMF), et des autres textes adoptés par l’AMF3.
