Après une transmission d’entreprise familiale, certains minoritaires peuvent se sentir prisonniers des titres qu’ils ont reçus. Prévoir un capital variable permet de faire assurer par la société elle-même la reprise de ces titres.
Par Bruno Pichard, avocat associé, Pichard & Associés.
On sait qu’une SAS peut avoir un capital variable à la hausse comme à la baisse en fonction des entrées et sorties d’associés. Selon l’article L. 231-5 du Code de commerce, les statuts doivent stipuler une limite basse en dessous de laquelle le capital social ne peut être réduit. Cette somme ne peut être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée. Dans le cas des SAS pour lesquelles la loi ne prévoit pas de capital social minimal, seule la limite du dixième du capital social s’applique donc. Les textes ne prévoient pas de limite à la hausse du capital social. La Cour de cassation a toutefois jugé que cette hausse ne devait pas excéder le montant maximum du capital autorisé figurant dans les statuts.
1. Une réponse à un besoin de liquidité
Prévoir un capital variable permet une admission ou une sortie des associés plus simple. En particulier, dans les limites de variabilité du capital, ces entrées et sorties se font sans modification des statuts et sans formalités de dépôt ou de publicité. Il s’agit cependant là d’avantages mineurs.Surtout, l’associé qui se retire a alors, selon l’article L. 231-1 du Code de commerce, le droit de reprendre ses apports. Autrement dit, c’est la société elle-même qui supporte la perte de trésorerie résultant de cette reprise et non pas tel ou tel associé, voire un tiers qui prendrait alors une participation dans la société familiale, ce qui peut se révéler complexe. Par ailleurs, selon...
