Par Elsa Rodrigues, avocate collaboratrice, et Laura Bol, avocate collaboratrice, STC Partners

Les faits de cet arrêt sont simples. L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (l’ANAH) sollicite le remboursement d’une subvention qu’elle a accordée à une SCI au motif que les conditions de son octroi n’avaient pas été respectées. Plus précisément, l’ANAH reprochait au gérant de la société de ne pas avoir répondu à une demande d’informations sur les conditions d’occupation des logements subventionnés.

La question était donc de savoir si cette absence de réponse, et donc l’inaction du gérant de la société, pouvait constituer une faute susceptible d’engager sa responsabilité personnelle à l’égard d’un tiers, l’ANAH. La Cour de cassation répond par la négative en rejetant l’action de l’ANAH au motif que la passivité d’un dirigeant ne constitue pas une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions sociales, et par conséquent ne qualifie pas de faute séparable de ses fonctions de dirigeant.

Cet arrêt se veut rassurant en ce qu’il vient confirmer qu’une barrière n’a pas été franchie et qu’un simple comportement passif du dirigeant ne constitue pas une faute susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard des tiers (2) alors que la notion de faute séparable des fonctions a été appréhendée de façon rigoureuse à l’égard du dirigeant ces dernières années (1).

1. La responsabilité du dirigeant à l’égard des tiers à l’épreuve de la rigueur des juges

Il résulte d’une jurisprudence bien établie que les dirigeants d’une société ne peuvent voir leur responsabilité engagée à l’égard des tiers à la société que s’ils...