La recherche d’économies fiscales est un principe de bonne gestion des entreprises au même titre que les autres pistes d’économie. Cette recherche d’optimisation fiscale est-elle en ligne avec la démarche volontaire des entreprises en matière de responsabilité sociétale des entreprises ? Autrement dit, une démarche RSE n’implique-t-elle pas une conscience fiscale vis-à-vis de la société posant des limites à la stratégie fiscale ?
Par Christine Daric, associé, Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP)
La démarche des entreprises en matière de RSE reposait jusqu’à récemment essentiellement sur trois piliers : l’écologie, le progrès économique et la justice sociale. Néanmoins, depuis quelques années, ce concept s’est enrichi et la charge fiscale d’une entreprise tend à être intégrée à sa politique RSE. Ainsi, nombre de sociétés du CAC 40 l’ont compris et publient aujourd’hui astucieusement leur taux d’imposition effectif dans leur documentation financière.
Vers une responsabilisation fiscale
Cette démarche va au-delà de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avec son arsenal répressif et franchit un cap : celui de la conscience fiscale et de la volonté de payer des impôts pour que la société fonctionne. Cette prise de conscience n’est pas nouvelle puisqu’elle est inscrite dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » Elle pose la question de la finalité de l’impôt et de son acceptation sociale. Trop d’impôt tue l’impôt.
A ce titre, les travaux BEPS au sein de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice ont amorcé un vrai changement des mentalités à compter de 2015 avec l’édiction de 15 actions visant à équiper les gouvernements d’instruments leur permettant de lutter contre l’optimisation fiscale en s’assurant que les profits soient taxés dans...
