Un rapport de durabilité ESG est attendu pour les entreprises dépassant certains seuils. Une marche forcée pour les entités commerciales et financières, mais dans un calendrier progressif.
La directive n° 2022/2464 CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été transposée en date du 6 décembre 2023 au moyen de l’ordonnance n° 2023-1142. Ce texte précise les entités entrant dans le champ d’application rendant obligatoire la publication d’un rapport de durabilité ESG1 conforme aux normes ESRS2 et examiné puis certifié par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, lui-même soumis à un visa lui permettant une inscription auprès du nouveau régulateur, la H2A (Haute Autorité de l’audit). Ce rapport de durabilité doit être publié au sein du rapport de gestion.
Les entités soumises à cette ordonnance de transposition sont de nature commerciale et doivent respecter des seuils. Il s’agit de toutes les sociétés commerciales, des établissements de crédit, des sociétés d’assurance, des groupes de mutuelles (SGAM et UMG) et mutuelles de livre II, des institutions de prévoyance et de retraite, et des coopératives agricoles. En conséquence, le secteur non marchand au sens des associations, fondations et fonds de dotation est exclu des dispositions européennes. Les seuils (sachant qu’est pertinent le dépassement de deux sur trois) auxquels sont soumises les entreprises sont de 20 M€ de total bilan, de 40 M€ de CA net et de 250 salariés (notion de grandes entreprises). Il faut combiner ces seuils avec les seuils de consolidation3 pour générer l’obligation de publication consolidée et dispenser en conséquence les filiales dudit groupe consolidé. Ces seuils sont applicables aux sociétés cotées sur marché réglementé. Les autres entités cotées sur marché réglementé seraient soumises à une obligation de publication à partir de l’exercice 2026.
