La directive 2021/2101 du 1 décembre 2021 qui impose l’établissement, la publication et la mise à disposition d’une déclaration pays par pays par les entreprises multinationales a été transposée en France par voie d’ordonnance en date du 21 juin 2023, en application de l’habilitation donnée au gouvernement par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. L’ordonnance a été complétée d’un décret et d’un arrêté tous deux du 22 juin 2023. Si les termes de l’ordonnance sont d’une manière générale en ligne avec la directive, quelques spécificités peuvent toutefois être relevées.
La nouvelle obligation de déclaration pays par pays publique s’applique aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024. Ainsi, pour les entreprises françaises clôturant au 31 décembre, le premier exercice à déclarer sera l’exercice clos le 31 décembre 2025, et la publication devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2026.
1. Les entreprises dans le champ de l’obligation
L’ordonnance s’applique tant à des entreprises françaises qu’à des entreprises dont le siège est situé hors de l’UE et de l’Espace économique européen (« EEE »). Une première spécificité dans la transposition française tient au fait que la France traite de manière identique les Etats membres de l’UE et ceux de l’EEE pour les besoins de l’application de cette nouvelle obligation.
Sont concernées par l’obligation de déclaration pays par pays publique en France (i) les sociétés mères ultimes françaises1, (ii) les sociétés autonomes françaises2, (iii) les filiales françaises contrôlées par une société mère ultime dont le siège est situé hors de l’UE et de l’EEE3, (iv) les sociétés autonomes dont le siège est situé hors de l’UE et de l’EEE4 détenant des succursales en France ainsi que (v) les sociétés non françaises et appartenant à un groupe consolidé constitué par une société mère ultime dont le siège est situé hors de l’UE et de l’EEE5 détenant des succursales en France. Les sociétés autonomes françaises et les sociétés mères ultimes françaises qui ne disposent pas d’un établissement stable à l’étranger et sont présentes uniquement sur le marché français, ainsi que les entreprises déjà concernées par une obligation similaire dans le secteur bancaire et financier, sont exclues du champ de l’obligation.
