Jusque-là le sujet était confiné dans un registre assez étroit de fraude manifeste, mais l’actualité de ces derniers mois amène à s’interroger sur l’impact d’un recours plus systématique à la procédure pénale en matière de fiscalité.
Par Laurent Partouche, avocat associé, Arsene Taxand
En effet, l’exceptionnelle vague de régularisations des comptes étrangers, la publication par l’administration fiscale de fiches pratiques sur des montages réputés abusifs ou frauduleux, l’augmentation des dossiers transmis à la Commission des infractions fiscales ainsi qu’une actualité judiciaire largement commentée par la presse généraliste sont des éléments tangibles de l’extension du champ pénal à la fiscalité, y compris la fiscalité des entreprises.
Cette évolution est d’ailleurs soulignée dans le rapport d’activité que la Commission des infractions fiscales a publié sur les statistiques de l’année 2013 : elle constate une nette augmentation du nombre de dossiers transmis à la commission par l’administration avec un taux de rejet des dossiers présentés constant (environ 10 %).
Sur le terrain procédural, l’arsenal dont dispose l’administration fiscale s’est largement étoffé au cours de ces dernières années : procédure de flagrance fiscale pour les cas les plus graves, procédure d’enquête judiciaire fiscale, renforcement des moyens de mise en œuvre des visites et saisies fiscales, extension du droit de communication, allongement de la prescription… Les perquisitions au sein même des grandes entreprises, où le fiscaliste doit se transformer en avocat pénaliste, ne sont plus des situations exceptionnelles.
Conçu comme un élément de répression, l’enjeu pénal fait l’objet d’une large communication de la part de l’administration fiscale et tend à devenir un outil de...
