La Suisse et l’UE viennent de signer un accord permettant l’échange automatique d’informations. La mise en œuvre de cet accord pourrait modifier substantiellement la pratique des autorités suisses en la matière, ainsi que cela a été souligné lors d’une rencontre franco-suisse le 29 mai dernier.
Par Eric Ginter, avocat associé, hargé d’enseignement à Paris Dauphine et Eric Chartier, avocat counsel, Hoche société d’avocats
Cet accord se présente juridiquement comme le prolongement de celui qui avait été conclu afin d’étendre la directive «Epargne» dans les relations avec la Suisse, dans le but de «mettre en œuvre la norme de l’OCDE concernant l’échange automatique d’informations concernant les comptes financiers».
Il prévoit donc que les autorités compétentes de Suisse et de chacun des Etats membres s’échangent chaque année le nom, le numéro d’identification fiscale (NIF) et l’adresse de toute personne détentrice d’un compte financier, le numéro de compte, l’identité de l’institution financière déclarante, les revenus portés sur le compte et la valeur de celui-ci en fin d’année.
Cet échange automatique est complété d’un échange sur demande afin de fournir «les informations qui sont vraisemblablement pertinentes pour l’application du présent accord ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature et dénomination perçus pour le compte de la Suisse et des Etats membres […]» (art. 5). Il est précisé (art. 5.2) qu’il n’est pas possible de refuser de communiquer ces informations au motif qu’elles sont détenues par une institution financière, ce qui enterre définitivement le secret bancaire.
Ces informations sont confidentielles mais elles peuvent être utilisées à d’autres fins que fiscales «lorsque l’utilisation de telles informations à de telles fins est possible selon la législation de la juridiction qui fournit les informations» et qu’elle y consent. Se posera donc notamment la question de l’utilisation de ces informations dans le cadre de procédures pénales.
