Par une toute récente instruction prise en application de l’Arrêté du 9 décembre 2013, l’ACPR est venue préciser le régime des prêts non garantis octroyés par les entreprises d’assurance.
Par Vincent Caillat, avocat directeur et Noëlline Duval, juriste, Landwell & Associés.
Le décret du 2 août 2013 a réformé les règles d’investissement des entreprises d’assurance («EA») et s’inscrit dans un double contexte. D’une part, cela répond à la volonté des pouvoirs publics de renforcer les moyens et les capacités de financement de l’économie et, d’autre part, compte tenu de la baisse de rendement des dettes souveraines, les EA veulent pouvoir diversifier les investissements de leurs actifs généraux.
Ce nouveau dispositif permet aux EA de financer l’économie au travers de prêts (garantis et/ou non garantis) ou de fonds de prêt à l’économie qui sont, selon la directive AIFM et sa transposition, des fonds d’investissement alternatifs (organisme de titrisation ou fonds d’investissement professionnels spécialisés).
Ces mesures ont pour but de garantir une gestion saine et efficace des risques résultant de ces nouveaux placements. A cet égard, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution («ACPR») devra veiller à la mise en œuvre et à l’application de cette réglementation. L’instruction ACPR n° 2013-I-18, prise en application de l’arrêté du 9 décembre 2013, vient apporter les précisions nécessaires concernant les prêts non garantis.
1. Nature des prêts concernés
Cette réforme a fortement allégé les modalités de financement des entreprises par les assureurs. Avant ce décret, les EA étaient déjà autorisées à accorder des prêts «en direct» à des sociétés mais à des conditions très limitatives (prêts non garantis accordés à des sociétés cotées, prêts obtenus ou garantis par des personnes...
