Dans le prolongement des arrêts récents en matière de financements intragroupes, la décision GEII Rivoli Holding (voir CE, 5 avril 2024, n° 471139) apporte des développements complémentaires relatifs à l’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse et à la sélection de transactions comparables.

Plus précisément, le Conseil d’Etat confirme dans un premier temps la nécessité de prendre en compte le secteur d’activité de la société emprunteuse pour établir sa notation via un outil de scoring sous peine que celle-ci soit considérée comme non probante. Par ailleurs, les conclusions de la rapporteure publique indiquent que l’emprunt analysé doit être pris en considération pour établir le scoring de la société emprunteuse dès lors que l’objectif du prêteur est d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur eu égard à ses obligations liées au remboursement dudit emprunt.

Concernant la sélection de transactions comparables, le Conseil d’Etat précise que le fait de considérer comme non comparables des emprunts obligataires émis par des sociétés de taille plus importante n’est pas un motif suffisant pour justifier à lui seul qu’un emprunt obligataire ne constitue pas une alternative réaliste à un prêt intragroupe. En effet, l’alternative réaliste doit s’apprécier au niveau de la société emprunteuse elle-même en déterminant si elle aurait été en mesure d’émettre un tel emprunt sous forme d’obligations cotées ou non. En outre, le Conseil d’Etat valide le recours à des courbes de taux publiées par des bases de données publiques afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.