Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont réformé l’imposition des plus- et moins-values sur valeurs mobilières et droits sociaux dégagées depuis le 1er janvier 2013.

L’administration a mis en ligne de nouveaux formulaires pour la dernière déclaration de revenus, mais ses commentaires étaient très attendus. Leur livraison tardive, le 14 octobre au soir, s’explique sans doute par l’importance de la refonte du BOFIP : plusieurs centaines de pages ont été créées ou modifiées.

1. L’imposition au barème de l’impôt sur le revenu et les exceptions à ce principe

L’administration rappelle que le principe est désormais l’imposition des plus-values mobilières au barème de l’impôt sur le revenu (taux entre 0 % et 45 % selon les tranches), après application d’un abattement pour durée de détention réservé aux :

− titres d’entreprises (actions et parts sociales) détenus en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, à condition d’être cédés dans un cadre privé (une taxation spécifique vise les titres cédés dans le cadre d’une entreprise) ;

− «titres participatifs» ;

− titres de sociétés ou groupements (OPCVM notamment) dont l’actif est constitué des titres précités (en principe, un quota d’investissement égal à 75 % doit pouvoir être justifié sur demande de l’administration, «par tout moyen»).

Des précisions sont apportées au sujet des titres relevant des plus et moins-values mobilières : les valeurs mobilières, droits sociaux et titres participatifs sont désormais définis et listés. La doctrine a également été mise à jour pour tenir compte du nouveau cadre juridique de la gestion d’actifs et, par exemple, de la possibilité pour certains OPCVM ou placements collectifs de distribuer des plus-values imposables aux porteurs de parts ou actionnaires.

L’administra...