Pour rappel, le principe est que la location de logements est exonérée de TVA. Toutefois, la TVA s’applique : (i) aux prestations d’hébergement fournies dans les hôtels ou résidences classés, et (ii) aux locations de logements meublés lorsqu’en sus de l’hébergement sont proposés trois services para-hôteliers parmi la fourniture (a) du petit déjeuner, (b) du linge de maison, (c) du service de ménage régulier et (d) de l’accueil des clients2. Ainsi, la réglementation française distingue le régime TVA des hôtels et celui des activités para-hôtelières, laissant la possibilité à ces dernières de ne pas se soumettre à la TVA en limitant les services rendus.

Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions du Code général des impôts qui excluent de l’exonération de TVA les opérations d’hébergement qui sont effectuées dans le cadre d’un secteur ayant une fonction similaire au secteur hôtelier sont partiellement incompatibles avec la directive européenne3, donc qu’« il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières »4. Cette référence à une durée du séjour a jeté un trouble sur le secteur para-hôtelier et en particulier sur le secteur des résidences services qui dans leur majorité fournissent des services en sus de l’hébergement mais sur des durées de séjour longues.