Au-delà de l’enjeu démocratique et de la préservation de la liberté d’expression, l’instauration d’un régime d’alerte efficace est un enjeu majeur pour les entreprises afin de lutter contre la fraude et la corruption ainsi que de préserver leur réputation et leur image. En 2022, l’ACFE (Association of Certified Fraud Examiners) estime en effet à 3,6 milliards de dollars le coût de la fraude subie par les entreprises dans 133 pays1, soit une perte de 5 % de chiffre d’affaires par an, et révèle que 42 % des fraudes sont dévoilées grâce aux lanceurs d’alertes.
Un premier pas avait été franchi par la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin II », qui en transposant la 4e directive européenne de lutte contre le blanchiment et la corruption du 20 mai 2015, a introduit en France un statut protecteur des lanceurs d’alerte. Ce dispositif vient d’être enrichi et complété par la loi du 22 mars 20222, transposant la directive du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne.
1. Une définition élargie du lanceur d’alerte
Le lanceur d’alertes est défini comme « une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi » des informations portant sur la violation grave d’une règle de droit, à l’exclusion des informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret professionnel des avocats. La loi du 22 mars 2022 vient notamment remplacer la condition initialement liée au caractère désintéressé de l’alerte par le critère plus précis de l’absence de contrepartie financière directe. Elle élargit le champ de l’alerte en visant de nouvelles violations ainsi qu’en supprimant la condition de gravité requise dans certains cas de violation.
2. Une procédure d’alerte assouplie
Initialement tenu de respecter la hiérarchie des trois niveaux de signalement (interne, externe et public), en portant en premier lieu la connaissance de la violation alléguée en interne (supérieur hiérarchique, entreprise…), le lanceur d’alerte est désormais libre de choisir s’il souhaite agir en interne ou en...
