Les baisses d’impôt, même de grande ampleur, ne sont pas toujours une occasion pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité.
Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Le projet de baisse du taux normal de l’IS en fournit un flagrant exemple. En effet, il faut rappeler qu’un calendrier de baisse a été fixé par la loi de finances pour 2017 et modifié par celle pour 2018, et qu’il va bientôt être modifié à nouveau, pour les exercices ouverts en 2019.
Concrètement, selon la loi actuellement en vigueur, le calendrier est le suivant :
– pour les exercices ouverts en 2018, le taux normal était fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 euros et à 33 1/3 % au-delà,
– pour les exercices ouverts en 2019, il est fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n’excédant pas 500 000 euros et à 31 % au-delà,
– pour les exercices ouverts en 2020, il est fixé 28 % pour la totalité des bénéfices, puis à 26,5 % pour les exercices ouverts en 2021, et à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Mais ce calendrier va évoluer, comme d’ailleurs le premier ministre l’avait annoncé en décembre 2018. Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, l’applicabilité du taux de 33 1/3 % (au lieu du taux de 31 %) va être rétablie. Ce rétablissement ne vise toutefois que les entreprises et les groupes réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Ainsi, en 2019, trois taux «normaux» d’IS vont s’appliquer, en fonction des bénéfices réalisés (28 % dans la limite de 500 000 euros), puis en fonction du chiffre d’affaires qui a été réalisé .
Cette modification a été inscrite dans un projet de loi instituant par ailleurs une taxe GAFA (sur les services numériques). Déjà adopté par l’Assemblée nationale le 9 avril, il va maintenant être examiné par le Sénat. Petite subtilité, la modification vise les exercices ouverts en 2019 mais clos à compter du 6 mars 2019 (date de présentation du projet en conseil des ministres et de mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale). Il s’agit d’éviter une rétroactivité contestable. En effet, en matière d’IS, au jour de la clôture de l’exercice, le fait générateur de l’impôt est réputé être intervenu et la loi ne peut en principe plus venir aggraver les règles d’imposition.
