En matière d’élections professionnelles, la chambre sociale de la Cour de cassation distingue traditionnellement entre les irrégularités aux principes généraux du droit électoral et celles de nature à fausser la sincérité du scrutin. Dans les deux cas, les irrégularités constatées, qu’elles portent sur l’organisation ou le déroulement des élections, doivent conduire à leur annulation.
Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
A l’occasion de deux décisions rendues le 27 mai 2020, la haute cour vient apporter de nouvelles illustrations à ces principes.
Dans la première espèce (Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15.105), deux organisations syndicales avaient présenté des candidats en vue de la désignation du Comité social et économique. Au cours du scrutin, organisé sur plusieurs jours dans le cadre d’un vote électronique, l’une des deux organisations syndicales avait diffusé à l’attention de l’ensemble du personnel un message de propagande électorale, au moyen de la messagerie électronique du Comité d’entreprise. L’autre syndicat avait saisi le tribunal d’instance en annulation de l’élection, en faisant valoir, d’une part, qu’il s’agissait d’un détournement à des fins syndicales d’un moyen de communication mis à disposition du Comité d’entreprise par l’employeur, d’autre part qu’en s’abstenant de toute mesure pour rétablir l’égalité d’accès des syndicats aux mêmes moyens de propagande, l’employeur, président du comité d’entreprise, avait manqué à son obligation de neutralité.
Le tribunal d’instance avait rejeté cette argumentation, en relevant non seulement que le message litigieux ne comportait aucun propos diffamatoire ou injurieux, mais également que le protocole préélectoral ne comportait pas de disposition particulière sur les modalités de diffusion de la propagande électorale. Surtout, le juge du fond avait retenu qu’il n’était pas démontré que la diffusion – certes irrégulière – de ce message ait exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin.
La Cour de cassation censure cette analyse : la circonstance que...
