Le Conseil d’Etat retient une interprétation large des conventions fiscales prévoyant l’imposition en France des pensions payées en application de la législation de la Sécurité sociale française.
Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Il est fréquent que des cadres d’entreprises françaises décident, après avoir mis fin à leur activité professionnelle, de transférer leur domicile hors de France et de prendre leur retraite à l’étranger. Ils bénéficient alors de pensions de retraite qui leur sont versées alors qu’ils sont devenus non-résidents. Ces pensions relèvent tantôt du régime de base et de régimes complémentaires obligatoires, tantôt de régimes facultatifs auxquels les anciens salariés ont cotisé volontairement. Quel est le traitement fiscal de ces pensions ?
1. Le traitement des retraites versées aux non-résidents et la décision du Conseil d’Etat du 27 juin 2016
Les pensions de retraite de source française sont imposables en France conformément aux articles 182 A et 164 B du CGI. L’imposition prend la forme d’une retenue à la source dont l’assiette est le montant net des sommes versées. La retenue est calculée selon un barème progressif spécifique dont le taux marginal s’établit à 20 %. Elle s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû en application des règles ordinaires. Cette imposition en France s’opère toutefois sous réserve des conventions fiscales qui peuvent retirer à la France tout ou partie du droit d’imposer les pensions. Les expatriés percevant des pensions de retraite versées par des organismes français doivent donc étudier de près la convention fiscale applicable entre la France et leur Etat de résidence pour déterminer quel est le régime fiscal des pensions en cause.
Le modèle de convention fiscale de l’OCDE prévoit à cet égard en son article 18 un droit exclusif de l’Etat de résidence...
