Les personnes physiques qui apportent des parts de SCI à une société civile soumise à l’IS doivent être attentives au risque d’abus de droit en cas de défaut de substance de la société bénéficiaire de l’apport.
Par Pierre Carcelero, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le Comité de l’abus de droit fiscal a eu à se prononcer sur un apport, par deux frères, de l’usufruit temporaire de parts de leur société civile immobilière (SCI) à une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés. Il a considéré que la société bénéficiaire de l’apport avait été constituée à la seule fin de déterminer abusivement les résultats imposables de la SCI selon les règles de l’impôt sur les sociétés et de les assujettir tout aussi abusivement à cet impôt, en bénéficiant du taux réduit de 15 % prévu en faveur de certaines PME (CADF/AC n° 01/2015, affaire n° 2014-33 du 29 janvier 2015).
1. Rappel des faits
Les faits évoqués par le Comité sont importants car, bien que certains d’entre eux ne fassent pas l’objet de critiques explicitement formulées, ils semblent néanmoins avoir constitué le fondement essentiel, si ce n’est exclusif, de la remise en cause des conséquences fiscales des opérations réalisées.
Dans cette affaire, deux frères avaient créé ensemble une SCI. Cette société acquiert des locaux qui sont donnés en location à la société anonyme dans laquelle les deux frères exercent leur activité professionnelle. La SCI relève du régime des sociétés de personnes et son résultat est déterminé selon les règles applicables aux revenus fonciers, donc imposé entre les mains des deux associés à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
Quelques années plus tard, les deux frères créent une société civile (SC) à laquelle ils apportent l’usufruit temporaire, d’une durée de 12 ans, des titres...
