Afin de déterminer les régimes fiscal et social applicables aux rémunérations des dirigeants de sociétés par actions simplifiées, la doctrine opère un renvoi général aux règles applicables aux rémunérations des dirigeants des sociétés anonymes. Toutefois, ces régimes ne sont pas tout à fait assimilables, ce qui peut avoir de lourdes conséquences et notamment entraîner des redressements de la part de l’Urssaf.
Règles applicables à la gouvernance des sociétés par actions simplifiées
Dans les sociétés par actions simplifiées, seule la fonction de président est obligatoire et définie par les textes (premier alinéa de l’article L. 227-6 du Code de commerce).
Le troisième alinéa de ce même article prévoit, en outre, la possibilité de nommer une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué qui peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier.
Les statuts de la société par actions simplifiée peuvent prévoir la mise en place d’organes de gestion ad hoc, dont les missions, pouvoirs et modalités de fonctionnement sont librement fixés par les associés1.
Règles applicables aux rémunérations versées aux organes de gouvernance des sociétés par actions simplifiées
Aucune disposition légale ne traite de la rémunération des dirigeants de sociétés par actions simplifiées. Ainsi, dans le silence de la loi, les fonctions de président ou de chacun des autres dirigeants de la société par actions simplifiée peuvent être gratuites ou rémunérées. Les statuts déterminent librement tant l’organe compétent pour décider l’allocation de la rémunération que les modalités concrètes de celle-ci (fixe, variable, indexée sur certains paramètres déterminés ou autre).
Sur le plan fiscal, la rémunération du président et des autres dirigeants d’une société par actions simplifiée est soumise au régime des traitements et salaires (BOI-RSA-GER-10-30, §180).
Sur le plan social, depuis la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la Sécurité sociale pour 2002, les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées sont affiliés au régime général des assurances sociales2.
La loi n’indique pas exhaustivement qui sont les dirigeants de sociétés par actions simplifiées tout simplement parce que cela n’est pas possible en raison de la liberté offerte aux associés d’instaurer des organes de gouvernance ad hoc pouvant avoir des fonctions de direction.
Dans un arrêt très récent...
