Le 17 décembre dernier, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision Safetic de l’Autorité des marchés financiers («AMF») rendue le 22 juillet 2014 (CA Paris, Pôle 5, chambre 7, RG n° 2014/19188).
Par Rémi Lorrain, avocat, et Matthieu Brochier, associé, Darrois Villey Maillot Brochier
Les faits étaient les suivants : une société – dont les titres étaient admis aux négociations sur Euronext puis sur Alternext à partir de juin 2008 – a demandé le 29 septembre 2011 la suspension de la cotation en raison de difficultés financières puis a annoncé sa mise en redressement judiciaire le 10 octobre 2011, redressement qui sera ensuite converti en liquidation judiciaire le 13 février 2012.
A la suite de mouvements anormaux, et notamment d’opérations de cessions par les dirigeants, observés entre octobre 2010 et février 2011 sur le marché des titres Safetic, le secrétaire général de l’AMF a ouvert une enquête sur «l’information financière et le marché du titre Safetic à compter du 1er juillet 2008».
De cette enquête découlera la notification de nombreux griefs vis-à-vis de personnes extérieures à la société Safetic : société de gestion pour utilisation d’une information privilégiée (finalement mise hors de cause), banque pour absence de déclaration d’opérations suspectes (finalement condamnée), prestataire de service d’investissement qui émettait des recommandations d’investissement sur le titre Safetic et son dirigeant pour manquement à l’obligation de loyauté envers ses clients (finalement mis hors de cause pour ce manquement) et pour conflits d’intérêts et défaut d’indépendance de l’analyse financière (condamné pour ces manquements).
La cour d’appel de Paris n’était saisie que des seuls recours formés par la société Safetic et par son dirigeant à l’encontre de la...
