Par Nathalie Pétrignet, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Les pratiques, révélées dans le cadre de la procédure de clémence, une première fois par Yoplait puis en second lieu par Senagral, sont assez classiques : les entreprises se réunissaient régulièrement dans des endroits tenus secrets et de nombreux échanges téléphoniques avaient lieu à partir de téléphones portables dédiés afin de s’échanger des données sur les prévisions de hausse tarifaire des produits laitiers frais vendus sous MDD et de se répartir les volumes dans le secteur des produits laitiers en MDD, dans un contexte de «guerre des prix» des fournisseurs de la grande distribution.

A l’instar de ceux de la Commission européenne, le communiqué de presse de l’ADLC met en exergue l’intérêt pour les entreprises de recourir à la procédure de clémence, utilisée en pratique en France par des entreprises détenues par des capitaux étrangers (américains et allemands surtout). Cette procédure, qui fait l’objet actuellement d’une consultation publique par l’ADLC estimant opportun de modifier son communiqué de procédure relatif au programme de clémence, permet aux demandeurs de clémence, qui participent ou ont participé à une entente, d’en révéler l’existence à l’Autorité et d’obtenir, sous certaines conditions, le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire, en fonction notamment de leur rang d’arrivée, de leur coopération à l’enquête et de la valeur ajoutée des éléments portés à la connaissance de l’Autorité.

La société Yoplait, premier demandeur de...