En 2016, la décision de l’Autorité de la concurrence (l’Autorité) sanctionnant Altice pour réalisation anticipée de deux opérations de concentration notifiées (ou « gun-jumping ») à hauteur de 80 millions d’euros¹ avait sonné comme un coup de tonnerre dans un ciel serein et provoqué de nombreux commentaires et réactions.

La décision rendue le 12 avril 2022 par l’Autorité sanctionnant la COFEPP² dans le cadre de l’acquisition de MBWS à hauteur 7 millions d’euros pour partie sur ce fondement³ ne devrait pas provoquer autant de remous tant les risques liés au gun-jumping sont aujourd’hui mieux perçus et plus systématiquement appréhendés par les entreprises.

Comme elle l’avait fait dans le cadre de l’affaire Altice, l’Autorité se base sur un faisceau d’indices pour établir l’existence d’une influence déterminante de la COFEPP sur MBWS antérieurement à la notification de l’opération. Celui-ci comprend la montée progressive de la COFEPP au capital de la cible accompagnée d’un accroissement de son importance au sein de son assemblée générale et de son conseil d’administration et de l’accès à des informations sensibles, l’intensification des liens commerciaux et des relations financières entre les parties et l’immixtion dans certaines décisions stratégiques et opérationnelles de MBWS.

Cette décision constitue un rappel des règles impératives à respecter en matière de contrôle des concentrations et contient quelques enseignements utiles.

1. Attention aux montées en capital progressives… surtout lorsqu’elles s’accompagnent d’autres éléments de prise de contrôle

Ce n’est pas la première fois que dans le cadre d’une montée progressive au capital, une autorité de concurrence sanctionne une partie notifiante en considérant que l’opération soumise à son appréciation l’a été trop tardivement, le changement durable de contrôle s’étant déjà produit.