Regards croisés d’un avocat fiscaliste et d’un avocat pénaliste sur les évolutions de la fiscalité entre renforcement de la pénalisation et amélioration de la sécurité fiscale.
Par Jean-Luc Menu, avocat associé, MSB, et David Père, counsel, BCLP
Sous la pression d’une opinion publique française désireuse tout à la fois de plus de transparence et de «justice fiscale», la question de la réforme de la fiscalité est devenue un enjeu majeur pour la société civile.
L’opinion publique, qui découvre régulièrement des documents «hackés» ou «dérobés» dénonçant de nouvelles méthodes de fraude ou d’optimisation (fichiers Falciani, Panama Papers, et tout dernièrement des fichiers d’une société Acra Worldwide qui auraient été transmis à la DNEF par un «informateur» dans le cadre d’une opération poétiquement dénommée «Dragon d’or» selon le Canard Enchaîné du 10 avril 2019), réclame en réaction un renforcement de la répression.
A ce titre, la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale1 («loi Fraude») – qui a, au moins partiellement, décadenassé le verrou de Bercy et renforcé la réponse pénale aux agissements préjudiciant gravement au principe d’égalité des citoyens devant l’impôt – démontre une volonté politique certaine de satisfaire l’opinion publique (1).
Cependant, la création d’armes fiscalo-pénales de dissuasion massive contre les contribuables les moins diligents devait s’accompagner de mesures favorables au profit des contribuables diligents. A cet égard, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance2 («Essoc») s’inscrit dans cette volonté de rompre avec l’approche traditionnelle pour instaurer une coopération entre l’administration et les contribuables et un contrôle de conformité plus efficace (2).
1. Renforcement de la pénalisation du droit fiscal
Le...
