La Cour de cassation relève ainsi dans son rapport que le nombre global de pourvois (toutes chambres confondues) a chuté de 19 % en 2020 par rapport à 2019, étant précisé que les pourvois instruits par la chambre sociale représentent plus du tiers des 10 486 pourvois traités par la Cour.

Le nombre de décisions prononcées par la chambre sociale a diminué de près de 21 %, étant précisé que près de la moitié de ces dernières aboutissent à un rejet non spécialement motivé.

S’agissant des délais de traitement des dossiers, ceux-ci sont plus longs au sein de la chambre sociale que dans les autres chambres (20,7 mois contre 18 mois en moyenne).

Quant aux questions prioritaires de constitutionnalité, leur nombre est globalement en hausse continue depuis 2018 (197 en 2018, 274 en 2019 et 293 en 2020) et près de la moitié des décisions rendues sur ces questions ont fait l’objet d’un renvoi au Conseil constitutionnel (alors que cela ne représentait que 10 % en 2019).

Ce bilan permet à la Cour de cassation de revenir sur ses décisions les plus notables parmi lesquelles figurent :

– l’arrêt « Uber » du 4 mars 2020 dans lequel la Cour de cassation a requalifié la relation de travail entre les chauffeurs VTC et la plateforme éponyme en contrat de travail, appliquant la définition traditionnelle du lien de subordination et faisant abstraction du fait que les chauffeurs n’avaient aucune obligation de connexion et qu’aucune sanction n’existait en l’absence de connexions, quelle qu’en soit la durée ;

– l’arrêt du 25 novembre 2020 par lequel la Cour de cassation a établi une nouvelle définition du coemploi, fondée sur l’immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale et la perte totale d’autonomie d’action de la filiale ;

– l’arrêt du 18 mars 2020 relatif à la preuve des heures supplémentaires, par lequel la haute juridiction remplace l’obligation du salarié d’étayer sa demande par celle de présenter des éléments à l’appui de cette dernière ;