L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 étend substantiellement le champ d’application du déséquilibre significatif à l’ensemble des relations économiques entre professionnels tout en contrant la dernière tendance de la jurisprudence à en limiter le périmètre.
Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Prise sur habilitation de la loi Egalim du 30 octobre 2018, cette ordonnance, entrée en vigueur le 26 avril dernier, refond le titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
A l’égard de l’ancien article L. 442-6 C. com. interdisant les pratiques abusives dont le déséquilibre significatif, l’habilitation législative encadrait strictement la marge de manœuvre du Gouvernement. Il s’agissait de «simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l’article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d’action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles». Simplifier et préciser ne veut pas dire modifier.
Dans un évident souci de simplification et de rationalisation, le nouvel article L. 442-1 du C. com. ne retient plus que trois des pratiques restrictives de concurrence, visées par l’ancien article L. 442-6, I (au lieu de 13), engageant la responsabilité civile de leur auteur, autour desquelles devrait se cristalliser le futur contentieux des relations commerciales. A côté de la rupture brutale d’une relation commerciale établie survivent ainsi l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné et le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
En revanche, est-ce bien toujours ce même objectif de simplification et de clarification que les auteurs...
