Un nouveau Code des douanes voit le jour au 1er mai 2016 en remplacement du dispositif actuel en vigueur depuis 1992. Il vise à adapter la réglementation douanière à la mondialisation du commerce international, aux problématiques de sécurité et de lutte anti-terroriste et à la dématérialisation des formalités. S’il peut être une opportunité de modernisation et de simplification des procédures, il traduit également un recul sur certains points…
Par Stéphanie Thomas, avocat associé, et Bertrand Rabo, directeur, PwC Société d’Avocats
Le Code des douanes communautaire a vécu. En application depuis 1994, ce Code va être remplacé à compter du 1er mai 2016 par le Code des douanes de L’Union (ci-après «CDU»).
Ce nouveau Code est le fruit d’un long processus législatif communautaire. Le règlement n° 952/2013 du Parlement et du Conseil relatif à ce nouveau Code des douanes a en effet été adopté le 9 octobre 2013 et est entré en vigueur le 30 octobre 2013, venant ainsi abroger le règlement n° 450/2008 qui avait établi une version mise à jour du Code des douanes de 1992, le Code des douanes modernisé.
Toutefois, même si le règlement n° 952/2013 est déjà entré en vigueur, ses dispositions d’application ne seront mises en œuvre qu’à compter du 1er mai 2016 quand les actes que doit prendre la Commission (actes délégués, actes d’exécution) auront eux-mêmes été adoptés. Jusqu’à cette date, l’actuel Code des douanes communautaire et ses dispositions d’application continuent de s’appliquer.
On rappellera que c’est le Traité de Lisbonne qui crée la distinction entre actes délégués et actes d’exécution (articles 290 et 291 du TFUE). Grâce aux actes délégués, le législateur communautaire peut déléguer à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale à la condition qu’ils viennent compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif. Quant aux actes d’exécution, ils sont pris par la Commission «lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires».
Ce nouveau Code des douanes de l’Union permet aux douanes nationales et aux pouvoirs publics communautaires d’adapter les...
