Par des avis récents, le comité de l’abus de droit fiscal a estimé que l’administration fiscale pouvait imposer comme salaires les gains de cession des actions de la société holding créée par les managers d’une entreprise sous LBO pour souscrire des ABSA de cette entreprise. La qualification de tels gain.
Par Vincent Agulhon, avocat associé, Darrois Villey Maillot Brochier.
La qualification de tels gains constitue un sujet récurrent de désaccord entre l’administration et les contribuables concernés dans la mesure où les critères de distinction, bien qu’ils commencent à être connus, reposent sur une appréciation très concrète de chaque situation selon un faisceau d’indices. Il s’agit en pratique pour les contribuables de démontrer que leur profit revêt le caractère d’un gain en capital résultant de l’accroissement de valeur de l’entreprise auquel ils participent en qualité d’investisseurs actionnaires, et non de la rémunération de leur travail en qualité de dirigeants ou salariés prenant la forme d’une prime d’intéressement indexée sur la valorisation de l’entreprise.
La souscription ou l’acquisition par les managers de titres de capital ne suffit pas à assurer l’imposition en sortie comme une plus-value : en effet les dirigeants bénéficient habituellement de mécanismes (actions de préférences, BSA, etc.) qui leur permettent de bénéficier à la revente d’une fraction du gain total qui excède la part de capital correspondant à leur investissement. Une mise de fonds significative est donc nécessaire pour atteindre le statut d’investisseur. Mais pas suffisante, car l’avis du comité rappelle avec force qu’une autre distinction entre salarié et investisseur tient à la prise de risque : au cas particulier, des sommes très significatives de l’ordre de 500 000 euros avaient été investies par certains des managers mais le comité a estimé que ces investissements n’étaient pas réellement soumis à un risque d’actionnaire.
