Le 16 mars 2017, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle l’amende de 12,5 % pour non-déclaration des trusts. Cette solution libérale, qui complète la suppression légale de l’amende à compter de cette année, s’applique aux instances en cours, et le STDR (cellule des comptes étrangers) devrait l’appliquer aux dossiers encore non traités.
Par Guillaume Massé, avocat associé, Marvell Avocats
Le 16 mars, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision1 déclarant inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 12,5 % pour défaut de déclaration de trust, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée le 26 décembre 2016. Entre-temps, le 30 décembre 2016, l’article 110 de la loi de finances pour 20172 avait déjà supprimé cette amende.
L’une des questions qui se posait était celle de la situation des années antérieures encore non prescrites.
1. Obligations déclaratives sur les trusts et sanction
Depuis 2012, une déclaration3 de trust doit être déposée, chaque année, avec des informations relatives aux constituants, aux administrateurs, aux bénéficiaires et aux actifs placés dans le trust.
Jusqu’en 2016, le non-respect de cette obligation déclarative4 annuelle était sanctionné par une amende de 20 000 euros ou, si son montant est plus élevé, par une amende égale à 12,5 % des biens et droits placés en trust. Cela équivalait, fin 2016, en cumul depuis la création de cette obligation déclarative5, à une amende totale pouvant atteindre 55 % (5 % en 2012 et 12,5 % depuis 20136).
Dans le cadre de la circulaire Cazeneuve, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) qui est en charge de la mise en conformité des avoirs détenus à l’étranger et non déclarés réduisait l’amende de 12,5 à 3,75 % ou à 7,5 %, en cas de régularisation spontanée.
L’article 110 de la loi de finances rectificative pour 2016, votée fin 2016, a supprimé cette amende de 12,5 % pour la remplacer désormais par une pénalité de 80 % assise sur les droits redressés en cas de trust non déclaré.
2. Sens de la décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017
Au soutien de sa QPC soulevée devant le Conseil d’Etat7, la requérante invoquait la méconnaissance des principes de proportionnalité et d’individualisation des peines, d’égalité devant la loi et de présomption d’innocence (compte tenu de la présomption irréfragable de fraude fiscale que cette amende instituait).
