Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits «multi-supports».
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Contrats d'assurance-vie
Le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n'est pas celle qui était attendue
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