Pour l’« homme de la rue » peu familier des subtilités du droit boursier, une telle affirmation peut sembler naturelle, compte tenu de la nature polymorphe de l’« action de concert » qui s’analyse – en droit des sociétés – comme un concept proche de celui de la « complicité » en droit pénal, avec pour objectif de faire peser une responsabilité solidaire sur les membres d’un « groupe » (structuré autour d’un « chef d’orchestre ») qui ont volontairement décidé d’agir tous « ensemble » en qualité d’actionnaires d’une société (cotée ou non)².

Pour le « juriste » soucieux du strict respect de la loi en revanche, sachant que « la société Dôm Finance estime que la commission des sanctions de l’AMF a méconnu les exigences découlant du principe de légalité des délits et des peines et du principe de sécurité juridique en retenant à son encontre une action de concert³ », il est pour le moins contradictoire d’affirmer qu’« aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce que l’Autorité des marchés financiers caractérise un manquement aux obligations dont elle contrôle le respect dans une hypothèse nouvelle⁴ », tout en prétendant se fonder sur les dispositions de l’article L. 233-10 du Code de commerce qui font référence à la « politique commune » des concertistes.

1. Une construction prétorienne qui s’éloigne du respect des dispositions légales

En effet, ce texte⁵ ne se contente pas de viser n’importe quelle démarche conjointe unissant des concertistes, mais évoque une « politique commune vis-à-vis de la société » dont les concertistes sont actionnaires, l’article...